Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Identité du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Claire Tanne – Entrepreneur individuel
40 avenue de la Libération
05100 Briançon – France
SIRET : 828 659 185 00023
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93050097405 auprès du Préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Responsabilité civile professionnelle : n° 10501 8549 K 001
E-mail : claire@granaskills.com
Téléphone : 07 69 21 86 08
TVA : exonération en application de l’article 261, 4, 1° du Code général des impôts (CGI).
Ci-après désignée « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux prestations et contenus proposés par Claire Tanne, notamment :
consultations individuelles et de couple ;
consultations en présentiel ou à distance ;
ateliers et Cercles en petit groupe, en présentiel ou en visioconférence ;
stages, conférences et autres événements ;
accompagnements comprenant plusieurs séances ou ressources ;
ateliers, programmes et contenus numériques comprenant notamment des vidéos, audios, documents PDF, exercices ou autres ressources accessibles en ligne.
Les caractéristiques essentielles, le contenu, la durée, les modalités et le prix de chaque prestation sont précisés sur le site, la page de présentation ou la page de commande correspondante.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des clients consommateurs, ci-après désignés « le Client ».
Article 3 – Acceptation des CGV
Avant toute commande effectuée en ligne, le Client est invité à prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande implique leur acceptation pleine et entière.
Le Client reconnaît avoir eu accès, avant la conclusion du contrat, aux informations relatives aux caractéristiques essentielles de la prestation ou du contenu commandé, à son prix et à ses principales modalités d’exécution.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Claire Tanne peut les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne la prestation ou le contenu qu’il souhaite acheter et renseigne les informations nécessaires à sa commande.
Il lui appartient de vérifier le contenu de sa commande et l’exactitude des informations communiquées avant sa validation.
La commande devient définitive après sa validation et le paiement demandé, sous réserve du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable.
Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.
En cas d’impossibilité d’assurer une prestation commandée, les sommes versées au titre de cette prestation seront remboursées ou, avec l’accord du Client, reportées sur une autre date.
Article 5 – Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros.
TVA : exonération en application de l’article 261, 4, 1° du Code général des impôts.
Claire Tanne peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire n’a aucun effet sur une commande déjà validée.
Sauf indication contraire, le prix comprend uniquement les prestations et contenus expressément décrits au moment de la commande.
Article 6 – Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens proposés au moment de la commande.
Lorsque le paiement est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé, les données bancaires sont traitées directement par ce prestataire.
Sauf indication contraire lors de la commande, le paiement intégral est exigible au moment de l’achat.
Lorsqu’un paiement échelonné est expressément proposé, le Client s’engage à régler l’ensemble des échéances prévues selon les modalités indiquées lors de la commande.
Article 7 – Consultations individuelles et de couple
Les consultations sont réalisées en présentiel ou à distance selon les modalités convenues lors de la prise de rendez-vous.
En cas de consultation à distance, le Client doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet lui permettant de participer dans de bonnes conditions.
Annulation ou report d’une consultation
Toute demande d’annulation ou de report d’une consultation individuelle ou de couple doit être effectuée au moins 48 heures avant l’heure prévue du rendez-vous.
Passé ce délai, la séance est due dans son intégralité, sauf situation exceptionnelle laissée à l’appréciation de Claire Tanne.
En cas d’annulation à l’initiative de Claire Tanne, une nouvelle date sera proposée. Lorsque le rendez-vous a déjà été réglé et qu’aucun report n’est possible ou souhaité, son montant sera remboursé.
Article 8 – Ateliers, Cercles et prestations collectives à date déterminée
Les caractéristiques de chaque atelier, Cercle ou prestation collective — notamment sa date, sa durée, son format, son nombre éventuel de participants et son prix — sont précisées lors de l’inscription.
L’inscription est personnelle.
Annulation à l’initiative du Client
Sans préjudice du droit légal de rétractation lorsqu’il est applicable :
Plus de 15 jours avant la prestation : remboursement intégral des sommes versées.
De 15 jours à 7 jours inclus avant la prestation : aucun remboursement, mais un avoir correspondant à 50 % du montant payé pourra être accordé. Cet avoir sera utilisable pendant 6 mois sur une autre prestation proposée par Claire Tanne.
Moins de 7 jours avant la prestation ou en cas d’absence : aucun remboursement ni avoir.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Toutefois, lorsque la place libérée peut être réattribuée à une autre participante avant la date de la prestation, Claire Tanne pourra procéder au remboursement des sommes versées.
Annulation à l’initiative de Claire Tanne
Claire Tanne peut exceptionnellement être amenée à reporter ou annuler une prestation, notamment en cas de maladie, de force majeure ou lorsque les conditions nécessaires à son bon déroulement ne sont pas réunies.
En cas de report, une nouvelle date sera proposée.
En cas d’annulation définitive, les sommes versées au titre de la prestation concernée seront remboursées.
Article 9 – Confidentialité des ateliers et Cercles
Les ateliers et Cercles peuvent conduire les participants à évoquer des situations personnelles.
Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité des propos, situations et informations personnelles partagés par les autres participants.
Il est notamment interdit d’enregistrer, photographier, filmer ou diffuser tout ou partie d’une séance collective sans l’autorisation préalable des personnes concernées.
Claire Tanne s’engage à préserver la confidentialité des échanges dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Chaque participant reste libre de ce qu’il souhaite partager au cours de la prestation.
Article 10 – Ateliers et contenus numériques
Certains produits proposés par Claire Tanne prennent la forme de contenus numériques accessibles à distance, notamment des vidéos, audios, PDF, exercices, fiches ou autres ressources.
Le contenu de l’atelier ou du programme ainsi que les modalités et la durée d’accès sont précisés lors de l’achat.
L’accès aux contenus est strictement personnel.
Les identifiants, liens, documents et ressources permettant d’accéder aux contenus ne peuvent être communiqués à des tiers.
Le Client doit disposer d’une connexion internet et d’un équipement compatible avec les contenus proposés.
En cas de difficulté technique empêchant l’accès aux contenus et susceptible d’être imputable au service proposé, le Client peut contacter claire@granaskills.com.
Article 11 – Droit de rétractation
11.1 Principe
Lorsque le contrat est conclu à distance et que le droit de rétractation est applicable, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer ce droit en adressant à Claire Tanne le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
11.2 Prestation débutant pendant le délai de rétractation
Lorsque le Client demande expressément qu’une prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, son exécution peut commencer avant la fin de ce délai.
Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande, il pourra être tenu au paiement du montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du Client et que celui-ci a reconnu la perte de son droit une fois le contrat pleinement exécuté.
11.3 Contenus numériques accessibles immédiatement
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel et accessibles immédiatement après l’achat, l’exécution peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation lorsque le Client y a expressément consenti.
Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, notamment le consentement préalable et exprès du Client à l’exécution immédiate et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le Client ne bénéficie plus de ce droit après le commencement de l’exécution.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les droits légaux du consommateur demeurent applicables.
Article 12 – Absence ou interruption à l’initiative du Client
L’absence du Client à une prestation réservée ou sa décision de ne plus y participer ne constitue pas à elle seule un motif de remboursement.
Les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV restent applicables.
Lorsqu’un accompagnement comporte plusieurs rendez-vous ou différentes étapes, son interruption à l’initiative du Client ne donne pas droit au remboursement des prestations déjà réalisées ou des contenus déjà fournis.
Les conditions particulières éventuellement applicables aux prestations restant à réaliser sont celles indiquées lors de la commande.
Article 13 – Nature des prestations
Claire Tanne exerce en qualité de psychopraticienne et propose des prestations d’accompagnement individuel, de couple et de groupe.
Ces prestations ne constituent pas un service d’urgence et ne permettent notamment ni d’établir un diagnostic médical ni de prescrire, modifier ou interrompre un traitement médical.
Elles ne se substituent pas, lorsque la situation le nécessite, à une consultation ou à une prise en charge médicale ou psychiatrique par un professionnel habilité.
Le Client demeure libre de ses décisions et des choix qu’il effectue dans le cadre ou à la suite de son accompagnement.
Claire Tanne est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat déterminé à l’issue d’une consultation, d’un atelier ou d’un accompagnement.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, vidéos, audios, exercices, documents, fiches, illustrations et autres ressources remis ou rendus accessibles dans le cadre des prestations reste protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’achat d’une prestation ou d’un contenu confère uniquement au Client un droit d’utilisation personnel et privé.
Sauf autorisation écrite préalable de Claire Tanne, il est interdit de reproduire, diffuser, transmettre, publier, revendre ou exploiter ces ressources à des fins professionnelles, commerciales, pédagogiques ou de formation.
Il est également interdit d’enregistrer ou de diffuser une consultation, un atelier, un Cercle ou une visioconférence sans autorisation préalable.
Article 15 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes, inscriptions, prises de rendez-vous et prestations sont traitées par Claire Tanne afin notamment d’assurer la gestion des commandes, paiements, rendez-vous, accès aux contenus et relations avec les Clients.
Certaines données peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement des services proposés.
Les modalités détaillées des traitements de données et les droits dont disposent les personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Article 16 – Responsabilité
Claire Tanne met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations proposées.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une difficulté résultant d’un fait qui ne lui est pas imputable, notamment une défaillance de l’équipement ou de la connexion internet du Client.
Le Client reste responsable de l’utilisation qu’il fait des informations, exercices et ressources proposés dans le cadre des prestations.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.
Article 17 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.
Lorsque l’empêchement est temporaire, la prestation pourra être reportée.
Lorsque l’empêchement rend définitivement impossible son exécution, les conséquences prévues par les dispositions légales applicables seront mises en œuvre.
Article 18 – Réclamations
Pour toute difficulté relative à une commande ou à une prestation, le Client peut adresser une réclamation à :
Claire Tanne
40 avenue de la Libération
05100 Briançon – France
E-mail : claire@granaskills.com
Téléphone : 07 69 21 86 08
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
Article 19 – Médiation de la consommation
Les informations relatives au dispositif de médiation de la consommation applicable à l’activité de Claire Tanne et, le cas échéant, les coordonnées du médiateur désigné seront ajoutées aux présentes Conditions Générales de Vente après détermination du dispositif applicable et adhésion effective à celui-ci.
Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation à Claire Tanne afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Ce formulaire est à utiliser uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat et lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Claire Tanne
40 avenue de la Libération
05100 Briançon – France
E-mail : claire@granaskills.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu suivant :
Prestation ou contenu commandé :
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Date de la commande :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse e-mail utilisée lors de la commande :
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Date :
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Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)
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